Où êtes-vous résident fiscal ?
La résidence fiscale se détermine d'abord selon le droit interne français (article 4 B du CGI), puis via la convention bilatérale si vous êtes considéré résident des deux États. Un déménagement à l'étranger ne suffit pas — il faut déplacer foyer, activité principale et centre des intérêts économiques.
- Foyer / lieu de séjour principal (> 183 jours).
- Activité professionnelle principale.
- Centre des intérêts économiques (patrimoine, revenus).
Ce qui reste imposable en France pour un non-résident
- Revenus fonciers français (barème + taux minimum 20 %).
- Plus-values immobilières françaises (19 % + prélèvement social 7,5 %).
- Dividendes de source française (retenue à la source, souvent 12,8 % avec crédit d'impôt selon convention).
- IFI si patrimoine immobilier français > 1,3 M€.
Réflexes clés
Formaliser la sortie
Déposez une déclaration de départ (2042 + 2042-NR l'année suivante), informez votre centre des impôts, mettez à jour toutes vos adresses bancaires. Un dossier propre évite des redressements 3 à 6 ans plus tard.