Les structures juridiques disponibles
L'immatriculation d'une société (« Pty Ltd ») se fait auprès de l'ASIC (Australian Securities and Investments Commission), avec un numéro ACN (Australian Company Number) délivré en général en quelques jours pour un coût modique (moins de 600 AUD de frais d'enregistrement initiaux).
| Structure | Responsabilité | Adapté à |
|---|---|---|
| Sole trader (entreprise individuelle) | Illimitée sur les biens personnels | Freelances, petites activités |
| Partnership | Illimitée, partagée entre associés | Cabinets professionnels à plusieurs |
| Company (Pty Ltd) | Limitée au capital de la société | Structures avec levée de fonds ou risque élevé |
| Trust | Variable selon le type de trust | Optimisation successorale et fiscale |
ABN, GST et obligations comptables
L'Australian Business Number (ABN) est indispensable pour facturer légalement en Australie, qu'on soit sole trader ou société. Il se demande gratuitement en ligne auprès de l'ATO. Dès que le chiffre d'affaires annuel dépasse 75 000 AUD, l'enregistrement à la GST (Goods and Services Tax, 10 %) devient obligatoire, avec déclaration trimestrielle (Business Activity Statement, BAS).
Une société Pty Ltd est imposée à un taux forfaitaire de 25 % (petites entreprises, « base rate entity ») ou 30 % (grandes entreprises) sur ses bénéfices, avant toute distribution de dividendes aux actionnaires, qui sont ensuite imposés à l'impôt sur le revenu personnel avec un crédit d'imputation (« franking credit ») pour éviter la double imposition.
Statut d'immigration et droit d'entreprendre
Créer une société ne donne aucun droit de résidence ni de travail automatique : sur un visa touriste ou un WHV, il est possible d'enregistrer une structure mais pas d'en tirer une activité rémunérée sur le territoire sans visa adapté. Les visas 188 (Business Innovation and Investment) sont spécifiquement conçus pour les entrepreneurs souhaitant développer une activité en Australie, avec des exigences de capital et de chiffre d'affaires selon la sous-catégorie choisie.
Facturer des prestations en Australie sans droit de travail valide sur votre visa constitue une infraction à la législation sur l'immigration, avec des conséquences pouvant aller jusqu'à l'annulation du visa et l'interdiction de retour sur le territoire.