Déterminer sa résidence fiscale australienne
L'ATO applique plusieurs tests cumulatifs pour déterminer la résidence fiscale : le test du domicile de fait (« resides test »), le test de domicile légal, le test des 183 jours de présence sur l'année fiscale, et le test de la caisse de retraite du secteur public. Il suffit généralement de remplir un seul test pour être considéré résident fiscal australien, imposable sur ses revenus mondiaux.
Un résident fiscal australien doit déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux (salaires, revenus locatifs français, dividendes, plus-values) via une déclaration annuelle (« tax return »), à déposer entre juillet et fin octobre, ou plus tard si le dossier est confié à un « tax agent » enregistré.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu (résidents, 2024-2025)
À ce barème s'ajoute le Medicare Levy de 2 % du revenu imposable pour les résidents (avec exemptions pour très bas revenus), et éventuellement le Medicare Levy Surcharge pour les hauts revenus sans assurance hospitalisation privée. Les non-résidents fiscaux n'ont pas de tranche à 0 % et sont imposés dès le premier dollar australien gagné, généralement à 30 % ou plus.
| Tranche de revenu imposable (AUD) | Taux marginal |
|---|---|
| 0 – 18 200 | 0 % |
| 18 201 – 45 000 | 16 % |
| 45 001 – 135 000 | 30 % |
| 135 001 – 190 000 | 37 % |
| Au-delà de 190 000 | 45 % |
Q.Jusqu'à combien ne paie-t-on pas d'impôt en Australie ?
Le tax-free threshold pour un résident fiscal est de 18 200 AUD de revenu imposable par an : en dessous, aucun impôt sur le revenu n'est dû (hors Medicare Levy éventuel).
Q.Qu'est-ce que le Medicare Levy ?
Une contribution de 2 % du revenu imposable des résidents fiscaux, qui finance le système de santé public Medicare, en plus de l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif de l'ATO.
Q.Un non-résident fiscal a-t-il droit à la tranche à 0 % ?
Non : les non-résidents fiscaux sont imposés dès le premier dollar australien gagné, généralement à 30 % ou plus, sans bénéficier du tax-free threshold de 18 200 AUD.
Q.Comment éviter la double imposition entre la France et l'Australie ?
La convention fiscale de 1976 prévoit un mécanisme de crédit d'impôt : l'impôt déjà payé dans un pays est généralement imputable sur l'impôt dû dans l'autre pour les mêmes revenus.
Q.Quand faut-il déposer sa déclaration de revenus (tax return) ?
L'année fiscale australienne court du 1er juillet au 30 juin ; la déclaration doit être déposée entre juillet et fin octobre, ou plus tard si elle est confiée à un tax agent enregistré.
Toutes les démarches fiscales se font en ligne via myGov relié à l'ATO : déclaration de revenus, suivi de la superannuation, demande de remboursement. Créez votre compte myGov dès l'obtention de votre TFN.
La superannuation : la retraite obligatoire australienne
Tout employeur doit verser une cotisation retraite obligatoire (« Superannuation Guarantee ») de 11,5 % du salaire brut (taux 2024-2025, en hausse progressive vers 12 % d'ici juillet 2025) sur un fonds de pension choisi par le salarié. Ces fonds sont capitalisés et investis, avec des frais de gestion variables selon le fonds (ex. AustralianSuper, HESTA, Rest, ou fonds industriels sectoriels).
Un expatrié qui quitte définitivement l'Australie après un séjour temporaire (WHV, étudiant, 482 sans résidence permanente) peut demander le remboursement de sa super via le Departing Australia Superannuation Payment (DASP), imposé à un taux forfaitaire élevé (35 % ou plus selon le type de visa détenu), à demander en ligne après le départ du territoire.
La convention fiscale France-Australie
La convention fiscale franco-australienne de 1976 (modifiée depuis) vise à éviter la double imposition, notamment via des mécanismes de crédit d'impôt pour l'impôt payé dans l'autre État. Elle attribue en général le droit d'imposer les salaires au pays d'exercice de l'activité, et prévoit des règles spécifiques pour les revenus immobiliers, les dividendes, intérêts et pensions de retraite.
Un résident fiscal australien reste tenu de déclarer en France les revenus de source française (immobilier notamment), mais bénéficie généralement d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français déjà acquitté pour éviter la double imposition sur ces mêmes revenus en Australie.
Devenir résident fiscal australien n'efface pas automatiquement votre statut en France. Faites une déclaration de départ (formulaire 2042 spécifique l'année du départ) et informez le centre des impôts pour éviter une double imposition ou des rappels ultérieurs.