Immigration et visas
Q.Le PVT au Canada permet-il de rester définitivement ?
Non, le PVT/EIC est limité à 24 mois maximum et ne débouche pas automatiquement sur la résidence permanente. Il permet en revanche d'acquérir une expérience canadienne valorisée ensuite dans Entrée express ou le CSQ québécois, ce qui facilite fortement une immigration ultérieure.
Q.Quelle différence entre le CSQ et la résidence permanente ?
Le Certificat de sélection du Québec (CSQ) est délivré par le gouvernement du Québec et atteste que vous êtes sélectionné selon les critères provinciaux. Il doit ensuite être suivi d'une demande de résidence permanente auprès du gouvernement fédéral (IRCC), qui reste seul compétent pour les vérifications de sécurité, de santé et la délivrance finale du statut.
Q.Un permis de travail fermé permet-il de changer d'employeur ?
Non, un permis de travail fermé lie le titulaire à un employeur, un poste et parfois un lieu précis. Changer d'employeur nécessite en général une nouvelle demande de permis, souvent accompagnée d'une nouvelle étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), ce qui peut prendre plusieurs mois.
Santé et vie pratique
Q.Suis-je couvert dès mon arrivée par la RAMQ ou l'OHIP ?
Non, un délai de carence de 3 mois s'applique généralement dans la plupart des provinces avant que la couverture publique ne démarre. Il est indispensable de souscrire une assurance santé privée temporaire pour couvrir cette période sans laisser de trou de couverture.
Q.Le PEA et l'assurance-vie français restent-ils avantageux une fois résident fiscal canadien ?
Non, le Canada ne reconnaît pas leur statut fiscal privilégié français : les gains peuvent être imposés chaque année comme des revenus de placement ordinaires. Il est recommandé de faire le point avec un fiscaliste transfrontalier avant le départ pour arbitrer entre conservation, transfert ou clôture de ces produits.
Q.Puis-je échanger directement mon permis de conduire français ?
Oui, au Québec (via la SAAQ) et en Ontario, une entente permet d'échanger le permis français sans repasser les examens, sous réserve de le faire dans le délai imparti après l'installation (généralement 12 mois au Québec). D'autres provinces n'ont pas d'entente équivalente et peuvent exiger de repasser les examens théorique et pratique.
Fiscalité et argent
Q.Dois-je déclarer mes impôts en France en plus du Canada ?
Une fois résident fiscal canadien, vos revenus mondiaux sont en principe imposables au Canada, tandis que certains revenus de source française (immobilier locatif notamment) restent imposables en France selon la convention fiscale France-Canada, avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Il faut signaler formellement son départ à l'administration fiscale française.
Q.Qu'est-ce que le formulaire T1135 et dois-je le remplir ?
Le T1135 est une déclaration obligatoire à l'ARC dès que la valeur totale de vos avoirs étrangers (comptes bancaires français, titres, assurance-vie) dépasse 100 000 CAD à un moment de l'année. Son omission entraîne des pénalités automatiques même sans impôt supplémentaire dû.
Q.Puis-je acheter un logement au Canada en tant que non-résident ?
En principe non pour un bien résidentiel, l'achat par des non-Canadiens et non-résidents étant interdit depuis 2023 sauf exceptions précises (certains titulaires de permis de travail remplissant des critères de durée et de déclaration fiscale). Les résidents permanents et citoyens ne sont en revanche pas concernés par cette interdiction.