Impôt fédéral et impôt provincial : deux déclarations réelles
Chaque résident fiscal canadien doit produire une déclaration de revenus fédérale auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant le 30 avril de l'année suivante. Au Québec, une déclaration provinciale distincte doit en plus être produite auprès de Revenu Québec — les deux régimes ont des règles, crédits d'impôt et formulaires propres, ce qui alourdit sensiblement la paperasse par rapport aux autres provinces.
Le barème fédéral est progressif par tranches (de 15 % à 33 % en 2024-2025), auquel s'ajoute le barème provincial propre à chaque province (par exemple au Québec, de 14 % à 25,75 %; en Ontario, de 5,05 % à 13,16 %). Le taux marginal combiné le plus élevé pour un haut revenu tourne ainsi autour de 53 % au Québec, contre environ 46-48 % dans les provinces à fiscalité plus légère comme l'Alberta.
La retenue à la source (« source deductions ») est effectuée par l'employeur sur chaque paie, mais la déclaration annuelle permet souvent un remboursement (si trop de retenues, crédits non utilisés) ou un solde à payer, notamment pour les revenus complémentaires (travail indépendant, revenus de placement, plus-values).
| Élément | Fédéral | Québec | Autres provinces (ex. Ontario) |
|---|---|---|---|
| Autorité fiscale | Agence du revenu du Canada (ARC) | Revenu Québec | ARC (collecte pour la province) |
| Nombre de déclarations | 1 | 2 (fédérale + provinciale distincte) | 1 (fédérale et provinciale combinées) |
| Taux marginal max (2024) | 33 % | 25,75 % (provincial) + fédéral | 13,16 % (provincial) + fédéral |
| Date limite | 30 avril | 30 avril | 30 avril |
La convention fiscale France-Canada et le statut de résident fiscal
La convention fiscale franco-canadienne de 1975 (modifiée) vise à éviter la double imposition entre les deux pays. Le statut de résident fiscal se détermine selon des critères de fait (durée de séjour, liens économiques et personnels, logement disponible) plutôt qu'une simple déclaration administrative — un Français installé durablement au Canada devient généralement résident fiscal canadien dès son installation.
Les revenus de source française (loyers, dividendes, pensions) restent en principe imposables en France selon les règles de la convention, avec un crédit d'impôt canadien pour éviter la double taxation. Il est essentiel de signaler son départ à l'administration fiscale française (déclaration 2042 dernière année, formulaire de non-résident) pour clarifier son statut.
Les Français qui conservent des biens ou revenus en France (immobilier locatif, PEA, assurance-vie) doivent vérifier au cas par cas le traitement fiscal canadien de ces revenus, certains produits français (PEA, assurance-vie) n'ayant pas d'équivalent reconnu au Canada et pouvant être imposés différemment que prévu.
Le Canada ne reconnaît pas le statut fiscal privilégié français du PEA ou de l'assurance-vie : leurs gains peuvent être imposés chaque année comme des revenus de placement ordinaires au Canada, annulant l'avantage fiscal français. Faites un point avec un fiscaliste transfrontalier avant de conserver ces produits après votre départ.
CELI, REER et REEE : les piliers de l'épargne fiscalement avantagée
Le CELI (Compte d'épargne libre d'impôt) permet de faire fructifier une épargne sans impôt sur les gains ni sur les retraits, dans la limite d'un plafond de cotisation annuel cumulatif (environ 7 000 CAD par an en 2024, soit environ 4 750 €, cumulable depuis 18 ans si résident). Il n'existe pas d'équivalent aussi souple en France.
Le REER (Régime enregistré d'épargne-retraite) fonctionne à l'inverse d'un CELI : les cotisations sont déductibles du revenu imposable l'année de versement (jusqu'à 18 % du revenu gagné l'année précédente, plafonné), mais l'impôt est payé au moment du retrait, généralement à la retraite quand le taux marginal est plus faible.
Le REEE (Régime enregistré d'épargne-études) permet d'épargner pour les études des enfants avec une subvention gouvernementale complémentaire (Subvention canadienne pour l'épargne-études, 20 % des cotisations jusqu'à 500 CAD/an par enfant) : un outil très avantageux dès la naissance ou l'arrivée d'un enfant au Canada.
- Un nouvel arrivant n'accumule des droits de cotisation CELI qu'à partir de l'année où il devient résident fiscal canadien, pas rétroactivement pour les années passées à l'étranger.
- Les droits de cotisation REER dépendent des revenus gagnés au Canada : aucun droit ne s'accumule sur des revenus français antérieurs à l'installation.
- Retirer un REER avant la retraite entraîne une retenue d'impôt immédiate et la perte définitive du droit de cotisation correspondant (sauf régimes spéciaux comme le RAP pour l'achat d'une première maison).
Questions fréquentes sur la fiscalité au Canada
Q.Faut-il faire deux déclarations d'impôts au Québec ?
Oui, une déclaration fédérale auprès de l'Agence du revenu du Canada et une déclaration provinciale distincte auprès de Revenu Québec, chacune avec ses propres règles et crédits d'impôt, avant le 30 avril.
Q.Le PEA et l'assurance-vie français gardent-ils leur avantage fiscal au Canada ?
Non, le Canada ne reconnaît pas ces statuts privilégiés : les gains peuvent être imposés chaque année comme des revenus de placement ordinaires, annulant l'avantage fiscal français.
Q.Quelle est la différence entre CELI et REER ?
Le CELI permet des gains et retraits non imposables sans plafond de déduction à l'entrée. Le REER permet de déduire les cotisations du revenu imposable, mais l'impôt est payé au moment du retrait, généralement à la retraite.
Q.Dois-je continuer à déclarer mes revenus en France une fois installé au Canada ?
Les revenus de source française (loyers, dividendes, pensions) restent en principe imposables en France selon la convention fiscale franco-canadienne, avec un crédit d'impôt canadien pour éviter la double imposition.
Q.Quel est le taux marginal d'imposition combiné le plus élevé au Canada ?
Il tourne autour de 53 % au Québec pour les plus hauts revenus (fédéral + provincial), contre environ 46-48 % dans des provinces à fiscalité provinciale plus légère comme l'Alberta.