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🇭🇰

Convention fiscale FR-HKFiscalité France

En vigueur depuis 2011, cette convention encadre les revenus des Français à HK et vice-versa. Attention au régime territorial hongkongais et au taux minimum 20 %.

Salaires

Un résident fiscal hongkongais employé à Hong Kong : imposition uniquement à Hong Kong via la Salaries Tax. Aucun impôt français si le salaire est bien de source HK et si le lien avec la France est rompu.

Attention aux missions courtes : moins de 183 jours + employeur non résident HK + rémunération non supportée par un établissement stable HK = imposition maintenue en France.

Dividendes, intérêts, plus-values mobilières

  • Dividendes de source française versés à un résident HK : retenue à la source 12,8 % (au lieu de 30 % de droit interne).
  • Intérêts : exonérés de retenue française sous conditions.
  • Plus-values sur titres : imposition dans l'État de résidence (donc HK = 0 %).

Immobilier français depuis HK

Point crucial pour les non-résidents

Vos loyers restent imposés en France au barème progressif avec un TAUX MINIMUM de 20 % (30 % au-delà de 28 797 €). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sauf si vous cotisez à un régime obligatoire hors UE/EEE (dispositif Sipeg) — à HK ce cas est rare, prévoyez 17,2 %.

Plus-value immobilière

Cession d'un bien français par un résident HK : 19 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux + éventuelle taxe sur plus-value élevée. Abattements pour durée de détention : exonération totale d'impôt après 22 ans, de PS après 30 ans.

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