Les critères de l'article 4 B
Vous êtes résident fiscal français si vous répondez à UN SEUL des critères suivants :
- Foyer ou lieu de séjour principal en France (>183 jours).
- Activité professionnelle principale exercée en France.
- Centre des intérêts économiques en France (patrimoine, revenus).
- Statut d'agent de l'État à l'étranger.
Les conventions bilatérales priment
Si vous êtes résident selon les deux droits internes (français et étranger), la convention fiscale bilatérale tranche via une cascade de critères : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable entre États.
Devenir non-résident : conséquences
- Imposition en France uniquement sur les revenus de source française (immobilier, salaires France, plus-values immobilières).
- Taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 28 797 € de revenus 2024).
- Pas de prélèvements sociaux sur salaires étrangers.
- Livret A et LDDS conservés (résidence hors UE/EEE : bloqués mais gardés).
- PEA fermé si départ hors EEE.
Formalités du départ
Formalité clé — Exit tax
Si votre patrimoine mobilier dépasse 800 000 € au moment du départ, l'exit tax s'applique aux plus-values latentes. Un sursis de paiement automatique est possible pour les États coopératifs (Suisse, Hong Kong signent la clause). À anticiper avec un fiscaliste.