Choisir sa structure juridique
L'entreprise individuelle (« sole proprietorship », entreprise individuelle au Québec) est la structure la plus simple et rapide à créer, mais elle n'offre aucune séparation entre patrimoine personnel et professionnel : en cas de dette ou de litige, les biens personnels de l'entrepreneur peuvent être saisis.
La société par actions (« corporation », incorporation fédérale ou provinciale) crée une entité juridique distincte, limitant la responsabilité aux apports, et permet une fiscalité souvent plus avantageuse (taux d'imposition des petites entreprises réduit, généralement autour de 9 à 12,2 % combiné fédéral-provincial sur les premiers 500 000 CAD de revenu actif selon la province), au prix d'une comptabilité plus lourde.
L'incorporation peut se faire au niveau fédéral (Corporations Canada, protection du nom partout au pays) ou provincial (moins chère, suffisante pour une activité locale). Au Québec, l'immatriculation au Registraire des entreprises est en plus obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa structure.
| Structure | Coût de création | Responsabilité | Fiscalité |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | 50 – 200 CAD (immatriculation) | Illimitée sur le patrimoine personnel | Revenu ajouté au revenu personnel |
| Société de personnes (partnership) | 50 – 300 CAD | Illimitée, partagée entre associés | Revenu réparti entre associés |
| Société par actions (corporation) | 200 – 500 CAD (provincial) / 200 CAD (fédéral) | Limitée aux apports | Taux réduit petites entreprises (~9-12 % combiné) |
Statut d'immigration et travail autonome
Un permis de travail fermé classique ne permet généralement pas de créer et faire fonctionner sa propre entreprise, car il lie le titulaire à un employeur précis. Il faut un permis de travail ouvert (PVT, PTPD, conjoint de résident), la résidence permanente ou la citoyenneté pour exercer librement en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société.
Le Programme des visas pour démarrage d'entreprise (Start-up Visa) permet, pour des projets innovants soutenus par un organisme désigné (incubateur, fonds de capital de risque, groupe d'investisseurs providentiels canadien), d'obtenir directement la résidence permanente en tant que fondateur, un parcours plus direct que les voies classiques d'immigration économique.
Le Québec propose également le Programme des entrepreneurs et le Programme des travailleurs autonomes, avec des exigences d'expérience de gestion et d'investissement minimal (souvent au moins 100 000 CAD net et un projet d'entreprise viable au Québec) pour obtenir un CSQ dédié.
Si vous êtes en PVT et souhaitez tester une activité freelance, l'entreprise individuelle est possible car le PVT offre un permis de travail ouvert — mais planifiez la suite dès le départ, car le PVT n'est pas renouvelable au-delà de 24 mois et ne mène pas seul à la résidence permanente.
Numéro d'entreprise, TPS/TVH et obligations comptables
Toute entreprise doit obtenir un numéro d'entreprise (NE) auprès de l'ARC, qui sert d'identifiant unique pour l'impôt sur les sociétés, les retenues sur la paie et les taxes de vente. L'inscription à la TPS/TVH (et à la TVQ au Québec) devient obligatoire dès que le chiffre d'affaires dépasse 30 000 CAD sur quatre trimestres consécutifs.
La tenue d'une comptabilité conforme (logiciels comme QuickBooks ou Wave, très utilisés par les petites entreprises canadiennes) et le recours à un comptable agréé (CPA) pour la déclaration annuelle de la société sont fortement recommandés dès la première année, les règles fiscales des sociétés étant significativement plus complexes que celles des particuliers.