Service compétent
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), TSA 10010, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand cedex. Toutes vos déclarations lui sont adressées, en ligne via impots.gouv.fr.
Formulaires clés
- 2042 : déclaration principale de revenus.
- 2042-NR : annexe pour non-résidents.
- 2044 : revenus fonciers (location nue au réel).
- 2031 + 2042 C PRO : LMNP au réel.
- 2048-IMM : plus-value immobilière (via notaire).
- 3916 : comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Obligatoire même pour un compte non-résident.
Calendrier
- Fin mai à début juin : dépôt 2042 en ligne (dates variables selon département fictif 99).
- Automne : avis d'imposition.
- Fin d'année : prélèvement du solde.
- IFI (patrimoine immobilier français > 1,3 M€) : même calendrier.
Formulaire 3916 — le piège classique
3916 obligatoire — sanctions lourdes
Tout compte détenu à l'étranger doit être déclaré chaque année, y compris comptes courants, livrets, comptes titres, contrats d'assurance-vie, comptes crypto. Sanction : 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € pour ETNC). Cochez systématiquement.