Quelle autorisation de séjour pour un Français
Grâce à l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne, un ressortissant français n'a pas besoin de visa pour s'installer en Suisse. Le permis est délivré sur la base du contrat de travail : c'est sa durée qui détermine le type d'autorisation de séjour, et non un quota.
En pratique, un contrat de douze mois ou plus ouvre le permis B, un contrat plus court le permis L, et une résidence de cinq ans le permis C. Si vous continuez à habiter en France en travaillant en Suisse, c'est le permis G frontalier qui s'applique.
Les principaux permis
| Permis | Durée | Pour qui |
|---|---|---|
| L | Jusqu'à 12 mois | Contrat court, mission temporaire. |
| B | 5 ans renouvelables | CDI ou CDD ≥ 12 mois. Le plus courant. |
| C | Illimité | Après 5 ans de résidence continue (Français). |
| G | 5 ans | Frontalier : résidence France, travail Suisse. |
| Ci | — | Conjoints de fonctionnaires internationaux. |
Démarches à l'arrivée
L'annonce se fait au contrôle des habitants de votre commune de domicile, avant même de recevoir le titre de séjour. Vous repartez avec une attestation d'arrivée qui suffit pour ouvrir un compte bancaire, souscrire la LAMal et signer un bail.
- Annoncer votre arrivée à la commune dans les 14 jours avec contrat, bail, pièce d'identité, photo.
- Le canton délivre le permis, délai 2 à 6 semaines. Votre attestation d'arrivée fait foi entre temps.
- Coût : entre 65 et 160 CHF selon le canton.
Frontaliers (permis G)
Vous devez rentrer en France au moins une fois par semaine et habiter dans la zone frontalière définie par arrêté.
Fiscalité : imposition en France si canton signataire (Vaud, Valais, Bern, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel, Jura, Soleure). Genève applique une imposition à la source suisse rétrocédée à la France.
Regroupement familial
- Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans peuvent obtenir le même permis.
- Le conjoint a le droit de travailler dès l'obtention du permis.
- Il faut prouver un logement adéquat et des revenus suffisants.
Du permis B au permis C
Le permis B est délivré pour cinq ans et se renouvelle tant que l'activité se poursuit. Après cinq ans de résidence continue en Suisse, un ressortissant français peut demander le permis C, l'autorisation d'établissement à durée illimitée.
Le permis C supprime la dépendance à l'employeur, facilite l'accès au crédit hypothécaire et fait basculer la fiscalité : vous quittez l'impôt à la source pour la déclaration ordinaire, avec toutes les déductions possibles.
- Changement d'employeur ou de canton : à annoncer, mais sans autorisation préalable pour un permis B européen.
- Absences prolongées de Suisse : elles peuvent interrompre le décompte des cinq ans, signalez tout séjour long à l'étranger.
- Perte d'emploi : le permis B reste valable pendant la période d'indemnisation chômage, sous conditions.
Questions fréquentes sur le permis de travail suisse
Q.Faut-il un permis de travail pour travailler en Suisse quand on est français ?
Oui, une autorisation de séjour est nécessaire, mais elle est délivrée de droit sur présentation d'un contrat de travail grâce à l'accord de libre circulation. Il ne s'agit pas d'un visa soumis à quota.
Q.Quelle différence entre permis B et permis C ?
Le permis B est un titre de séjour de cinq ans lié à une activité, avec imposition à la source. Le permis C est une autorisation d'établissement à durée illimitée, obtenue après cinq ans de résidence continue, qui donne accès à la déclaration fiscale ordinaire.
Q.Qu'est-ce que le permis G frontalier ?
C'est l'autorisation délivrée à une personne qui réside en France et travaille en Suisse. Elle impose de rentrer au domicile français au moins une fois par semaine et vaut cinq ans si le contrat est d'au moins un an.
Q.Combien de temps faut-il pour obtenir son permis ?
Comptez deux à six semaines après l'annonce à la commune, selon le canton. L'attestation d'arrivée remise le jour même permet d'entamer les démarches bancaires, de logement et d'assurance.
Q.Peut-on chercher un emploi en Suisse sans permis ?
Oui, un ressortissant français peut séjourner en Suisse pour chercher un emploi, avec une annonce à la commune au-delà de trois mois. Le permis n'est délivré qu'une fois le contrat signé.